Cour de Cassation 19 novembre 2014
L'employeur ne peut user de stratagèmes pour recueillir la preuve d'un manquement du salarié. Les attestations établies constatant les fautes professionnelles d'un salarié ne sont pas recevables en justice dés lors que le comportement du salarié a été suscité par l'employeur. Le témoin attestant et se présentant comme un client avait été sollicité par l'employeur.
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