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Démissionner en touchant le chômage : c'est possible !

Souvent, il arrive qu’un salarié souhaite se reconvertir pour exercer le même métier en étant à son compte, ou changer d’orientation professionnelle. Il sollicite alors auprès de son employeur une rupture conventionnelle afin de percevoir le chômage.

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Rupture conventionnelle et transaction

Employeurs et salariés peuvent souhaiter mettre terme au contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord en ménageant leurs intérêts. Cette rupture doit alors nécessairement prendre la forme d’une rupture conventionnelle (Cass. soc. 21-12-2017 n° 16-12.780 F-D ).

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Cour de Cassation 24 septembre 2014

Avoir une mauvaise entente avec son supérieur ne constitue pas une faute dés lors que le salarié ne pratique pas « une politique de désobéissance frontale ou larvée ». En savoir +

Cour de Cassation 5 novembre 2014

Même si un système de surveillance existant dans l'entreprise doit être porté à la connaissance du salarié, ce dernier n'a pas à être prévenu d'une surveillance exercée à son insu par un cadre de la même entreprise dés lors que celle-ci s'effectue au lieu et au temps de travail - en l'espèce le salarié qui était chauffeur de bus avait été suivi dans sa tournée.
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